Conditions Générales de Ventes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») s’appliquent aux ventes de produits entre la société GROUPE EIGHTY85FIVE (ci-après « Goormandize marque déposé Copyright 2023 »), SAS au capital social de 110 000 euros, dont le siège social est situé 4 Avenue Laurent Cély 92600 Asnières sur Seine France (n° de téléphone + 33 (0) 805 690 916, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de l’Oise sous le numéro 538 432 105 (TVA FR 44 538 432 10) et tout consommateur effectuant un achat à des fins personnelles (ci-après le « Client ») sur le site Internet marchand de GOORMANDIZE accessible à l'adresse suivante : https://goomandize.com (ci-après dénommé le « Site »).



GOORMANDIZE et le Client sont collectivement dénommés les « Parties ».

 

GOORMANDIZE est spécialisée dans le secteur de la conception, de la fabrication et de la distribution de confiseries de sucre (ci-après dénommés les « Produits »).

 

Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Site, accessibles sur le Site.

 

Les CGV sont applicables pour tous nos Produits.

 

GOORMANDIZE réserve la vente des Produits sur le Site aux Client situés en France métropolitaine, en Corse et dans les Dom Tom. Pour des commandes supérieures à 30 kilos, merci de contacter notre Service Clients via l’adresse https://goomandize.com/contacts ou par téléphone au +33 805 690 916 (standard GOORMANDIZE).

 

Toute commande de Produits sur le Site implique que le Client ait pris connaissance et accepté expressément les CGV en cochant, au moment de son inscription, la case « j'ai pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente » réservée à cet effet.

 

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les CGV. Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande.



 

L'offre de produits

Les offres de Produits sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d'information de chaque Produit.

 

GOORMANDIZE se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses Produits, sans aucun préavis et sans que cette modification n’ouvre droit au versement de quelconques dommages et intérêts.

 

Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, applicables en France Métropolitaine, en Corse et dans les DOM TOM.

 

La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la passation de la Commande de chaque territoires. Les prix des produits affichés sur le Site s'entendent hors frais de port, et hors prix d'autres services optionnels tels que par exemple la personnalisation de certains emballages de Produits, expressément souscrits par le Client et qui restent à sa charge.

 

Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande et avant tout paiement.

 

Commandes

Le Client qui souhaite acquérir un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site effectue en ligne une commande pour le ou les Produits qu’il a sélectionné(s) (ci-après dénommée la « Commande ») et pour lesquels il aura bénéficié préalablement de toutes les informations précontractuelles.

 

La validation de la Commande passée par le Client sur le Site est soumise au respect du processus décrit ci-dessous :

 

1. Sélection des Produits

Sur le Site, le Client, après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations précontractuelles, techniques et commerciales, sélectionne, l'identification et la quantité des Produits objets de la Commande ; ces Produits s’ajoutent à son panier d’achat virtuel (ci-après le « Panier »).

 

Le Client peut librement modifier le Panier, supprimer un Produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit.

 

2. Confirmation des Produits et validation de la Commande

Le Client qui a terminé sa sélection, valide la composition de son Panier.

 

Le Client sélectionne également le mode de livraison de son choix ainsi que le coût de la livraison qui est calculé par GOORMANDIZE avant toute passation de commande et avant tout paiement.

 

Le Client contrôle le récapitulatif de la Commande qui lui est proposé par GOORMANDIZE.

 

3. Accusé de réception de la commande

GOORMANDIZE s’engage à accuser réception de la Commande par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique communiquée par le Client au moment de la Commande ou de son inscription sur le Site. Le Client vérifie l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la Commande, notamment l'adresse de livraison.

 

GOORMANDIZE ne pourra être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

 

Les frais engagés pour la réexpédition de la Commande resteraient à la charge du Client.

 

Le Client est parfaitement informé que GOORMANDIZE peut procéder à la vérification et l'analyse des Commandes passées.

 

GOORMANDIZE ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure de vérification.

 

La confirmation de la Commande envoyée au Client par GOORMANDIZE sera archivée par GOORMANDIZE et considérée comme valant preuve de la vente et notamment de sa date, du prix, des Produits et des quantités.

 

La Commande est automatiquement archivée par GOORMANDIZE et le Client peut y avoir accès sur simple demande écrite.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GOORMANDIZE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Client et GOORMANDIZE.

 

 

Bon d'achat

L’utilisation d'un bon d’achat est soumise à l’acceptation préalable des Conditions générales de vente accessibles en cliquant ici.

 

Pour utiliser votre Bon d'achat, il vous suffit lors de votre nouvel achat, d’indiquer, sur la page récapitulative de votre Panier, le code de votre bon d’achat dans la partie « Codes de réduction ». Vous devrez cliquer sur le bouton « Valider » pour que ce bon d’achat soit pris en compte. La remise sera automatiquement déduite du prix total de votre commande.

 

Sauf disposition contraire figurant dans un Bon d’Achat, les bons d'achat ne sont pas remboursables, ni cumulables entre eux, ni fractionnables et ne peuvent être utilisés qu'avec un mode de paiement par carte bancaire ou PayPal.

 

Les Bons d’Achat ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au Client.

 

Les bons d’achat utilisables sur le Site peuvent être obtenus via les différentes opérations commerciales mises en place par GOORMANDIZE.

 

Modalités d’utilisation :

• les bons d'achats sont valables 2 mois à compter de la date du début de l’opération commerciale concernée. Sauf opérations spéciales qui indiqueraient la validité des bons d'achat.

 

• Le bon d’achat n’est pas sécable, il n’est utilisable que pour un seul achat en ligne.

 

• Le bon d’achat dispose d’un code informatique à usage unique.

 

• Sauf disposition contraire, Les bons d’achats sont utilisables pour toute commande supérieure à 30€ TTC d’achat, hors frais de transport.

 

• Sauf disposition contraire, les bons d’achats sont valables sur tout le Site, hors produits en promotion ou en soldes (périodes légales).

 

• Les bons d’achats sont utilisables sur PC, mobile et tablette.

 

Conditions de règlement

Seul le paiement comptant et en ligne par carte bancaire ou PayPal est accepté par GOORMANDIZE. GOORMANDIZE dispose d'un système de paiement 3D secure sécurisé par SUMUP.

 

Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation de la carte bancaire qu'il utilise pour le paiement de la Commande.

 

Pour utiliser le moyen de paiement PayPal, le Client doit être titulaire d’un compte auprès de la société PayPal et ce sont les conditions générales d’utilisation de la société PayPal qui s’appliqueront en sus des CGV.

 

Expédition et livraisons

Les Commandes sont traitées par le service logistique de GOORMANDIZE dans les plus brefs délais dès la confirmation de la Commande par le Client. Les délais de livraison dépendent du mode d’expédition choisi par le Client et ils seront d'un maximum de dix (10) jours calendaires.

 

GOORMANDIZE propose différents modes de livraison des Commandes, au choix du Client :

 

   - Par Chronopost en livraison express;

 

   - Par Colissimo ou DPD en livraison à domicile;

 

   - Par Mondial Relay en livraison en point relai;

 

Le délai de livraison varie également en fonction du choix du Client d’opter pour la personnalisation de l’emballage des Produits. Dans cette hypothèse, les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à compter de la finalisation par GOORMANDIZE de l’emballage spécifique demandé par le Client.

 

Lors de la livraison, le Client doit procéder à un examen de l'état physique du colis livré ainsi qu'à un examen de son contenu, et ceci en présence du transporteur. Toute anomalie constatée devra impérativement faire l'objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Les réserves devront être claires et détaillés, datées et signées par le Client pour éviter toute contestation. Aucune réclamation pour des défauts visibles ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. Le Client doit informer GOORMANDIZE dans un délai de deux jours ouvrés des incidents rencontrés et des réserves formulées.

 

Dans le cas d’une absence du Client lors de la livraison de la Commande, le transporteur laisse un avis de passage invitant le Client à venir retirer la Commande à une adresse déterminée. Le Client dispose d’un délai de dix jours ouvrés pour prendre possession de sa Commande. Au-delà, GOORMANDIZE considèrera que le Client a fait valoir son droit de rétractation.

 

 

Garanties

Le Client bénéficie :

 

• de la garantie légale de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par GOORMANDIZE ou qui ne possède pas les qualités annoncées par GOORMANDIZE ou convenues avec le Client), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe ;

 

• de la garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe des CGV ;

 

 

8.1 - Garantie légale de conformité



Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé en Annexe, le Client :

 

• bénéficie d’un délai d’un (1) an à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

 

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

 

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les douze (12) mois suivant la délivrance du Produit.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, GOORMANDIZE s’engage :

 

• soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

 

• soit à lui échanger le Produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,

 

• soit à lui rembourser le prix du Produit commandé dans un délai d’un (1) mois suivant la demande du Client si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible. 

 

8.2 - Garantie des vices cachés



En cas de défauts cachés de la chose vendue, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

 

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 9 ci-dessous.

 

Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.221-18 et s. Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour de réception de la Commande, sans avoir à justifier de motif, ni à payer une quelconque pénalité, à l’exception des frais de retour de la Commande qui restent à sa charge.

 

Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client peut soit remplir le formulaire de rétractation figurant en annexe des CGV soit formuler cette demande par un courriel non équivoque à l’adresse suivante : serviceclients@GOORMANDIZE.fr, soit contacter notre service clients à cette adresse : https://goomandize.com/contacts.

 

Le Client a la possibilité de contacter le service clients GOORMANDIZE par e-mail et/ou par téléphone au 0 805 690 916 (numéro vert gratuit depuis un poste fixe ou portable), avant l’expiration du délai de quatorze jours à compter de la date de réception de la Commande par le Client ou un tiers désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Le Client s’engage à renvoyer ou restituer le Produit à GOORMANDIZE sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Le Client supportera les coûts directs de renvoi du Produit. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

 

Si le droit de rétractation est exercé, GOORMANDIZE remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans le délai légal de quatorze jours, conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie d’une commande de Produits, GOORMANDIZE remboursera au Client le montant des frais de port d’expédition proportionnellement au montant total de la commande.

 

GOORMANDIZE effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire du Client ou du compte Paypal utilisé lors du paiement. GOORMANDIZE pourra différer le remboursement jusqu'à la réception des produits renvoyés par le Client ou jusqu’à la réception de la preuve d'expédition des produits par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

GOORMANDIZE informe expressément le client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucune rétractation n’est possible pour les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation des emballages (produits visés à l’article 11des CGV). 

 

 

Qualité

GOORMANDIZE garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes, et conservées conformément aux normes en vigueur en France.

 

GOORMANDIZE ne saurait garantir la qualité de ses Produits si le Client n’a pas conservé les Produits dans des conditions normales ou si celui-ci a consommé des Produits au-delà de la date de durabilité minimale (DDM) indiquée sur l'emballage.

 

Personnalisation

GOORMANDIZE propose aux Clients un service de personnalisation des emballages des Produits commandés.

 

Ce service est facturé au Client sur la base des tarifs indiqués sur le Site.

 

GOORMANDIZE attire l’attention du Client sur la responsabilité que celui-ci encourt sur le plan civil et ou pénal quant au choix du texte et de la photo qui seront imprimés sur les emballages des Produits.

 

Le Client s’interdit de mentionner dans le texte de la personnalisation des noms, marques et logos protégés par des droits de propriété intellectuels.

 

GOORMANDIZE se dégage de toute responsabilité quant au contenu illégal ou contraire aux bonnes mœurs du texte choisi par le Client.

 

GOORMANDIZE se réserve le droit de refuser le service de personnalisation si la demande du Client est illégale, contraire aux bonnes mœurs ou si elle comporte des termes contraires aux principes de neutralité politique, culturelle et religieuse ou constitutifs de jugement de valeur ou portant sur des données sensibles références aux origines ethniques ou raciales, à l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle et/ou aux mœurs des personnes.

 

Le cas échéant, GOORMANDIZE se réserve le droit de supprimer l’article de la commande, sans notification préalable. En tout état de cause, GOORMANDIZE conservera le contenu adressé par le Client (texte et photo) pendant une durée d’un mois à compter de la réalisation de la prestation de personnalisation. Le contenu sera ensuite détruit avec les mesures de sécurité nécessaires.

 

Données personnelles

La sécurité des données personnelles de nos clients est une priorité pour GOORMANDIZE. GOORMANDIZE s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers. Dans le cadre de la passation de sa commande, GOORMANDIZE est amenée à collecter et à traiter des données personnelles concernant le Client.

 

La collecte et le traitement des données personnelles du Client sont destinés exclusivement à GOORMANDIZE et à ses salariés aux fins de gestion de la relation commerciale et notamment la gestion des commandes passées par le Client sur le Site, l’envoi des lettres d’information, la réponse aux questions, aux sollicitations ou aux réclamations des Clients, le recueil des avis des Clients ou l’établissement des statistiques.

 

Pour plus d’information sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, merci de consulter notre Politique de Protection des Données : https://www.GOORMANDIZE.com/protection-des-donnees/protection-des-donnees.html

 

GOORMANDIZE est le responsable du traitement et le destinataire des données. Ces données ne font l’objet d’aucun transfert à un tiers. Les données personnelles collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la bonne gestion de la relation commerciale. Conformément à la règlementation, dont notamment, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004 et le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, l’Utilisateur a un droit d’accès, de rectification, d’opposabilité, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant.

 

Le Client peut exercer ces droits en s’adressant à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

 

- Par courrier électronique : protectiondesdonnees@GOORMANDIZE.fr,

 

- Par courrier par voie postale : D.P.O. GOORMANDIZE – 60 190 Estrées Saint Denis – Service e-Commerce.

 

En cas d’exercice de son droit d’opposition pour les données personnelles dont dispose GOORMANDIZE à son égard, et dans l’hypothèse où ces données seraient nécessaires pour que l’Utilisateur bénéficie des produits et services du Site, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra de ce fait plus bénéficier desdits produits et services. L’Utilisateur peut également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

GOORMANDIZE informe par ailleurs le Client qu’il dispose de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique mentionnée à l’article L. 223-2 du Code de la consommation. Pour ce faire, le Client devra se rendre sur le site www.bloctel.gouv.fr. 

 

Droits de propriété intellectuelle

Le Site et les éléments composant le Site, dont notamment tous les textes, la charte graphique, les données, les logiciels, les illustrations, les images, les photographies, les logos, les icônes, les fichiers disponibles en téléchargement, les œuvres audiovisuelles et plus généralement toute œuvre quelle qu’elle soit, représentés et/ou reproduits sur le Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur, le droit des producteurs de bases de données, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets.

 

Le Site et les éléments composant le Site sont et demeurent la pleine et entière propriété de Eighty85Five ou de ses partenaires ou prestataires, à titre exclusif.

 

Le Client reconnaît bénéficier d’un simple droit d’accès et de visite, non exclusif et à titre privé, du Site dans les conditions strictement définies dans les Conditions générales et en aucun cas d’un quelconque droit de propriété sur le Site et les éléments composant le Site.

L’accès au Site n’emporte aucune licence d’utilisation du Site et des éléments composant le Site sans l’accord préalable, exprès et écrit de GOORMANDIZE, ou pour les éléments dont GOORMANDIZE n’est pas titulaire, de ses partenaires ou prestataires.

 

Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de GOORMANDIZE, toute autre utilisation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, traduction du Site et/ou des éléments composant le Site, en tout ou partie, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires et de sanctions pénales et/ou civiles en application du Code de la propriété intellectuelle et de manière générale de la législation applicable en matière de droit de la propriété intellectuelle.

 

 

Litiges

En cas de litige relatif aux CGV ou à la Commande, le Client se rapprochera du service clientèle de GOORMANDIZE avec lequel il tentera de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, le litige pourra être soumis à la médiation de la consommation. Les parties restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

 

Il est proposé de recourir au médiateur mis en place par la FEVAD, tel que décrit à l’adresse ci-après : http://www.fevad.com/mediation.

 

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du service clients à cette adresse : https://goomandize.com/contacts.

​

Droit applicable

Les relations avec le Client sont régies par le droit français.

 

Dernière mise à jour : 01/12/2023

​

Annexe : dispositions relatives à la garantie

 

CODE CIVIL

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente..

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 2232

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

 

CODE DE LA CONSOMMATION 

 

Article L. 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5Le bien est conforme au contrat :1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-6Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. Article L. 217-7.Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L. 217-8 L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. 

 

Article L. 217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

                                                  

Article L. 217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

 

Article L. 217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. 

 

Article L. 217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L. 217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.